Règlements intérieurs

OBJECTIFS, CHAMPS D'APPLICATION, ADHESION ET QUALITE DES MEMBRES

Article 1 : Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités pratiques d’application des statuts de la Fondation et d’assurer la discipline en son sein.

Article 2 : L’adhésion à la Fondation Idriss ALAOMA pour le Développement Educatif, socio-Economique et Culturelle du Grand Kanem (FONDIA) est ouverte à égalité de droit à toute personne, sans distinction d’ethnie, de sexe, de religion, d’appartenance sociale et d’opinion politique qui adhère aux statuts de la Fondation et s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur. La Fondation est apolitique.

Article 3 : La procédure d’adhésion est celle définie aux articles 6 à 14 des statuts.

Article 4 : La FONDIA comprend les membres fondateurs, les membres adhérents, les membres bienfaiteurs et les membres honoraires. Les qualités des membres sont celles définies aux articles 9 et 12 des statuts.

Article 5 : Il est institué une carte de membre délivrée lors du paiement des droits d’adhésion. Le Conseil Exécutif est chargé de l’édition des cartes de membre.

PERTE DE QUALITE DE MEMBRE

Article 6 : La qualité de membre de FONDIA se perd par démission, par exclusion ou radiation.

Article 7 : Tout membre peut, de son plein gré démissionner de la Fondation. Dans ce cas, il adresse une lettre de démission au Président du Conseil de Fondation marquant sa ferme volonté de se retirer de la Fondation. La lettre doit faire mention des motifs de la démission et la date de prise d’effet.

Article 8 : Toute personne radiée ne peut réclamer le remboursement des droits d’adhésion et des cotisations mensuelles déjà acquittés. Elle doit en outre rembourser toutes sommes dues à la FONDIA et restituer les biens en sa possession sous peine de poursuite judiciaire. Les conditions de radiation sont définies au titre 7 du présent règlement intérieur.

DROITS ET DEVOIRS

Article 9 : Tous les membres de la Fondation jouissent des mêmes droits.

  • Droit d’être informé sur la vie et les activités de la Fondation ;
  • Droit de participer à part entière à toutes les activités ;
  • Droit de se prononcer librement sur toute question relative à la Fondation;
  • Droit à tous les avantages conférés par la qualité de membre de la Fondation

Article 10 : Tous les membres fondateurs et adhérents de la FONDIA ont le devoir :

  • de payer régulièrement leur cotisation mensuelle ;
  • de participer à la vie et aux activités de la Fondation ;
  • de défendre les intérêts de Fondation ;
  • de se soumettre aux décisions de Fondation ;
  • de remplir toutes les obligations liées à la qualité de membre de la FONDIA
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11 : L’organisation et le fonctionnement de la FONDIA sont régis par l’instance et les structures suivantes :

  • Le Conseil de Fondation (CF);
  • le Comité Exécutif (CE)
  • Les Comités ad hoc
LE CONSEIL DE FONDATION
Article 12 : Le Conseil de Fondation est l’instance suprême de la Fondation.
  • Elle est compétente sur toute question relative à la Fondation.
  • Elle est souveraine dans ses prises de décisions.
  • Elle élit les membres du Conseil Exécutif, qu’elle peut démettre de leur fonction individuellement ou collectivement.
  • Elle apprécie et adopte les programmes et les rapports d’activités du Conseil Exécutif ainsi que ses rapports financiers et donne quitus au CE pour sa gestion.
  • Elle avalise la démission des membres et prend des sanctions sur proposition du Comité Exécutif.

Article 13 : Le Conseil de Fondation se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que les affaires de la Fondation l’exigent. Le Conseil de fondation veille au respect des objectifs mentionnés à l'art. 5 de statut et définit les grandes orientations de la Fondation. Il ratifie le budget présenté par le comité exécutif selon la règle des 2/3 des membres du Conseil de Fondation. Toute modification statutaire requiert les 2/3 des membres de la Fondation.

Article 14 : Avant de commencer une réunion du Conseil de Fondation, Il est établi une liste de présence. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la majorité des membres actifs. Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est convoqué une autre réunion. Dans ce cas, elle ne peut être reportée qu’en cas de force majeure (par exemple : décès d’un des membres.)

Article 15 : Le Conseil de Fondation est convoqué au moins 08 jours à l’avance. La convocation est individuelle et doit comporter l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la tenue de la réunion.

Article 16 : Le Conseil de Fondation élit son bureau e privilégient le consensus. A défaut, une élection est organisée et les décisions sont prises à la majorité absolue (50% + 1 voix) des membres présents. En cas d’égalité des voix ; celle du Président est prépondérante.

Article 17 : Les Conseils de Fondation extraordinaires se tiennent dans les mêmes conditions.

LE COMITE EXECUTIF
Article 18 : La composition du Comité Exécutif est celle définie à l’article 24 des statuts. Il est l’organe exécutif de la Fondation. Ses membres sont recrutés sur une base compétitive à l’acception du Secrétaire exécutif qui est un Fondateur.Article 19 : Le Secrétaire Exécutif représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique générale de la Fondation et prend les initiatives nécessaires à son bon fonctionnement. Il a qualité pour comparaître en justice au nom de la Fondation. Il convoque les réunions du Secrétariat Exécutif. Il signe toutes les correspondances de la Fondation, ordonne et contresigne les dépenses et les cartes d’adhésion. Il est assisté par des collaborateurs qui l’appuient dans ses taches.Article 20 : Le Comptable : Il est le responsable de la comptabilité de la Fondation.
  • Il est chargé de la gestion des biens matériels et Financier de la Fondation
  • Il a la charge des opérations de recouvrement des fonds et des règlements des dépenses.
  • Il détient les cartes d’adhésions qu’il signe avec le Secrétaire Exécutif.
  • Il tient à jour le livre comptable de toutes les opérations.
  • A chaque Conseil de Fondation, il présente un rapport financier.
Article 21 : L’agent de recouvrement : Il est chargé :
  • Du recouvrement des cotisations mensuelles des adhérents ;
  • Tiens une situation mensuelle des versements des cotisations ;
  • Dispose des carnets de reçus qu’il délivre à chaque versement ;
  • Est responsable des sommes reçus jusqu’au versement sur le compte.
Article 22 : L’assistante de direction : Elle est chargée :
  • Accueille les visiteurs,
  • Gere l’agenda des rendez-vous et organise ses rencontres et missions,
  • Reçoit les appels téléphoniques,
  • Tient le registre des appels internationaux,
  • Supervise la réception, la distribution et l’expédition du courrier selon les procédures,
  • S’assure sur une base journalière de l’expédition du courrier par la poste, internet ou par le planton,
  • Saisie les correspondances de la Fondation et assure les travaux de dactylographie,
  • Autre le classement et l’archivage de toutes les correspondances de la Fondation ainsi que les rapports techniques et de la documentation (lois, décrets, arrêtés, etc.)
  • Effectue toute autre tâche que lui confie la hiérarchie dans le cadre de ses fonctions.

Article 23 : Les comptes de la Fondation sont audités une fois par an par un Commissaire aux comptes.

Article 24 : Le commissaire est compte est souverain dans l’exercice de sa fonction. Ils ont accès à tout document comptable relatif à la gestion de la FONDIA. Il peut exiger la communication d’un document et/ou de toute autre information jugée utile au contrôle. Le contrôle s’effectue au moins une (1) fois par an, mais peut l’être à la demande du 1/3 tiers des membres fondateurs. Il est dressé un rapport qui sera présenté au Conseil de Fondation.

Article 25 : Le refus de communiquer un document et/ou une information, ou toute autre forme d’entrave au contrôle constitue une faute grave passible de sanction.

LES COMITES AD HOC

Article 26 : Le Comité Exécutif peut être amené à proposer la mise en place des groupes de travaux dénommés « Comité ad hoc ».Le choix de ces membres sont entériner par le Conseil de Fondation.

Article 27 : Ils sont créés entant que de besoin, par secteur d’intérêt General, notamment pour les affaires culturelles, de formation, environnementales, etc., ainsi que le cas échéant conformément aux conditions particulières éventuellement stipulés en la matière par nos partenaires.

Article 28 : Leurs attributions, leur organisation et les règles de leur fonctionnement, y compris les délégations qui peuvent leur être consenties sont fixés dans la décision de création.

MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES STRUCTURES DE LA FONDIA
Article 29 : Le choix des membres du bureau du Conseil de Fondation se fait par consensus. A défaut le mode est le vote à main levée.Article 30 : Au cours des élections, un bureau de séance de deux (2) membres est mise en place pour diriger les travaux :
  • Un Président de séance
  • Un Secrétaire de séance

Article 31 : Ne peuvent voter et ne sont éligibles que les membres fondateurs à jour de leur cotisation.

Article 32 : Le vote par procuration est proscrit.

Article 33 : Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président du bureau de séance, et le rapporteur.

LES RESSOURCES DE LA FONDIA
Article 34 : Les ressources de la FONDIA sont :
  • la donation initiale des membres fondateurs ;
  • des droits d’adhésion ;
  • des cotisations de ses adhérents ;
  • des dons, subventions et legs ;
  • des recettes provenant de ses activités ;
Article 35 : Les montants des donations initiales, droits d’adhésion et des cotisations mensuelles sont ceux fixés aux articles 28, 29 et 30 des statuts.Article 36 : Le Comptable et l’agent de recouvrement sont chargés du recouvrement de ces droits.Article 37 : Les manquements aux statuts ou au règlement intérieur, la violation des décisions prises, les comportements de nature à ternir l’image de marque de la Fondation ou à nuire à son bon fonctionnement sont passibles des sanctions suivantes :Sanctions du premier degré
  • Le rappel à l’ordre
  • L’avertissement
  • Le blâme
Sanctions du second degré
  • La suspension
  • L’exclusion
  • La radiation
  • La poursuite judiciaire.
Article 38 : Les sanctions du premier degré sont prises par le Comité Exécutif‚ sur sa propre initiative ou sur proposition des autres membres fondateurs. Il rend compte au Conseil de Fondation qui peut reporter la sanction.Article 39 : Les sanctions du second degré ‚ sans que la liste ne soit limitative, sont applicables aux cas ci-après :
  • dissipation
  • détournement de biens
  • fraude dans les élections
  • entrave aux contrôles
  • absentéisme chronique aux réunions du Conseil de Fondation.

Elles sont prononcées par le Conseil de fondation.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 40 : En cas de nécessité absolue et sur proposition du Comité Exécutif, le Conseil de Fondation peut autoriser le recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement de la Fondation.

Article 41 : La gestion de ce personnel est sous la tutelle du Comité Exécutif conformément à la législation du travail en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES

Article 42 : Le présent règlement intérieur ne peut être modifié ou amendé qu’en Conseil de Fondation à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.