Règlements intérieurs
Article 1 : Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités pratiques d’application des statuts de la Fondation et d’assurer la discipline en son sein.
Article 2 : L’adhésion à la Fondation Idriss ALAOMA pour le Développement Educatif, socio-Economique et Culturelle du Grand Kanem (FONDIA) est ouverte à égalité de droit à toute personne, sans distinction d’ethnie, de sexe, de religion, d’appartenance sociale et d’opinion politique qui adhère aux statuts de la Fondation et s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur. La Fondation est apolitique.
Article 3 : La procédure d’adhésion est celle définie aux articles 6 à 14 des statuts.
Article 4 : La FONDIA comprend les membres fondateurs, les membres adhérents, les membres bienfaiteurs et les membres honoraires. Les qualités des membres sont celles définies aux articles 9 et 12 des statuts.
Article 5 : Il est institué une carte de membre délivrée lors du paiement des droits d’adhésion. Le Conseil Exécutif est chargé de l’édition des cartes de membre.
Article 6 : La qualité de membre de FONDIA se perd par démission, par exclusion ou radiation.
Article 7 : Tout membre peut, de son plein gré démissionner de la Fondation. Dans ce cas, il adresse une lettre de démission au Président du Conseil de Fondation marquant sa ferme volonté de se retirer de la Fondation. La lettre doit faire mention des motifs de la démission et la date de prise d’effet.
Article 8 : Toute personne radiée ne peut réclamer le remboursement des droits d’adhésion et des cotisations mensuelles déjà acquittés. Elle doit en outre rembourser toutes sommes dues à la FONDIA et restituer les biens en sa possession sous peine de poursuite judiciaire. Les conditions de radiation sont définies au titre 7 du présent règlement intérieur.
Article 9 : Tous les membres de la Fondation jouissent des mêmes droits.
- Droit d’être informé sur la vie et les activités de la Fondation ;
- Droit de participer à part entière à toutes les activités ;
- Droit de se prononcer librement sur toute question relative à la Fondation;
- Droit à tous les avantages conférés par la qualité de membre de la Fondation
Article 10 : Tous les membres fondateurs et adhérents de la FONDIA ont le devoir :
- de payer régulièrement leur cotisation mensuelle ;
- de participer à la vie et aux activités de la Fondation ;
- de défendre les intérêts de Fondation ;
- de se soumettre aux décisions de Fondation ;
- de remplir toutes les obligations liées à la qualité de membre de la FONDIA
Article 11 : L’organisation et le fonctionnement de la FONDIA sont régis par l’instance et les structures suivantes :
- Le Conseil de Fondation (CF);
- le Comité Exécutif (CE)
- Les Comités ad hoc
- Elle est compétente sur toute question relative à la Fondation.
- Elle est souveraine dans ses prises de décisions.
- Elle élit les membres du Conseil Exécutif, qu’elle peut démettre de leur fonction individuellement ou collectivement.
- Elle apprécie et adopte les programmes et les rapports d’activités du Conseil Exécutif ainsi que ses rapports financiers et donne quitus au CE pour sa gestion.
- Elle avalise la démission des membres et prend des sanctions sur proposition du Comité Exécutif.
Article 13 : Le Conseil de Fondation se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que les affaires de la Fondation l’exigent. Le Conseil de fondation veille au respect des objectifs mentionnés à l'art. 5 de statut et définit les grandes orientations de la Fondation. Il ratifie le budget présenté par le comité exécutif selon la règle des 2/3 des membres du Conseil de Fondation. Toute modification statutaire requiert les 2/3 des membres de la Fondation.
Article 14 : Avant de commencer une réunion du Conseil de Fondation, Il est établi une liste de présence. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la majorité des membres actifs. Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est convoqué une autre réunion. Dans ce cas, elle ne peut être reportée qu’en cas de force majeure (par exemple : décès d’un des membres.)
Article 15 : Le Conseil de Fondation est convoqué au moins 08 jours à l’avance. La convocation est individuelle et doit comporter l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la tenue de la réunion.
Article 16 : Le Conseil de Fondation élit son bureau e privilégient le consensus. A défaut, une élection est organisée et les décisions sont prises à la majorité absolue (50% + 1 voix) des membres présents. En cas d’égalité des voix ; celle du Président est prépondérante.
Article 17 : Les Conseils de Fondation extraordinaires se tiennent dans les mêmes conditions.
- Il est chargé de la gestion des biens matériels et Financier de la Fondation
- Il a la charge des opérations de recouvrement des fonds et des règlements des dépenses.
- Il détient les cartes d’adhésions qu’il signe avec le Secrétaire Exécutif.
- Il tient à jour le livre comptable de toutes les opérations.
- A chaque Conseil de Fondation, il présente un rapport financier.
- Du recouvrement des cotisations mensuelles des adhérents ;
- Tiens une situation mensuelle des versements des cotisations ;
- Dispose des carnets de reçus qu’il délivre à chaque versement ;
- Est responsable des sommes reçus jusqu’au versement sur le compte.
- Accueille les visiteurs,
- Gere l’agenda des rendez-vous et organise ses rencontres et missions,
- Reçoit les appels téléphoniques,
- Tient le registre des appels internationaux,
- Supervise la réception, la distribution et l’expédition du courrier selon les procédures,
- S’assure sur une base journalière de l’expédition du courrier par la poste, internet ou par le planton,
- Saisie les correspondances de la Fondation et assure les travaux de dactylographie,
- Autre le classement et l’archivage de toutes les correspondances de la Fondation ainsi que les rapports techniques et de la documentation (lois, décrets, arrêtés, etc.)
- Effectue toute autre tâche que lui confie la hiérarchie dans le cadre de ses fonctions.
Article 23 : Les comptes de la Fondation sont audités une fois par an par un Commissaire aux comptes.
Article 24 : Le commissaire est compte est souverain dans l’exercice de sa fonction. Ils ont accès à tout document comptable relatif à la gestion de la FONDIA. Il peut exiger la communication d’un document et/ou de toute autre information jugée utile au contrôle. Le contrôle s’effectue au moins une (1) fois par an, mais peut l’être à la demande du 1/3 tiers des membres fondateurs. Il est dressé un rapport qui sera présenté au Conseil de Fondation.
Article 25 : Le refus de communiquer un document et/ou une information, ou toute autre forme d’entrave au contrôle constitue une faute grave passible de sanction.
Article 26 : Le Comité Exécutif peut être amené à proposer la mise en place des groupes de travaux dénommés « Comité ad hoc ».Le choix de ces membres sont entériner par le Conseil de Fondation.
Article 27 : Ils sont créés entant que de besoin, par secteur d’intérêt General, notamment pour les affaires culturelles, de formation, environnementales, etc., ainsi que le cas échéant conformément aux conditions particulières éventuellement stipulés en la matière par nos partenaires.
Article 28 : Leurs attributions, leur organisation et les règles de leur fonctionnement, y compris les délégations qui peuvent leur être consenties sont fixés dans la décision de création.
- Un Président de séance
- Un Secrétaire de séance
Article 31 : Ne peuvent voter et ne sont éligibles que les membres fondateurs à jour de leur cotisation.
Article 32 : Le vote par procuration est proscrit.
Article 33 : Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président du bureau de séance, et le rapporteur.
- la donation initiale des membres fondateurs ;
- des droits d’adhésion ;
- des cotisations de ses adhérents ;
- des dons, subventions et legs ;
- des recettes provenant de ses activités ;
- Le rappel à l’ordre
- L’avertissement
- Le blâme
- La suspension
- L’exclusion
- La radiation
- La poursuite judiciaire.
- dissipation
- détournement de biens
- fraude dans les élections
- entrave aux contrôles
- absentéisme chronique aux réunions du Conseil de Fondation.
Elles sont prononcées par le Conseil de fondation.
Article 40 : En cas de nécessité absolue et sur proposition du Comité Exécutif, le Conseil de Fondation peut autoriser le recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement de la Fondation.
Article 41 : La gestion de ce personnel est sous la tutelle du Comité Exécutif conformément à la législation du travail en vigueur.
Article 42 : Le présent règlement intérieur ne peut être modifié ou amendé qu’en Conseil de Fondation à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.